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Conditions d’utilisation de POWERIUM

Sommaire

  1. Objet et acceptation
  2. Éditeur du Service
  3. Description du Service
  4. Accès au Service et comptes
  5. Utilisateurs autorisés et usages interdits
  6. Simulations partagées et propositions de modification
  7. Fiches clients des réseaux de distribution
  8. Discussion et e-mails
  9. Nature des résultats
  10. Propriété intellectuelle
  11. Données personnelles
  12. Suspension et suppression d’un compte
  13. Disponibilité du Service
  14. Responsabilité
  15. Modification des conditions
  16. Droit applicable et litiges

Article 1 - Objet et acceptation

Les présentes conditions d’utilisation encadrent l’accès et l’utilisation de POWERIUM®, le simulateur de recharge de flottes de véhicules électriques édité par POWERMUST® et accessible à l’adresse www.powermust.com/powerium (le « Service »).

La création d’un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. La date de cette acceptation est enregistrée. Toute personne qui consulte une simulation au moyen d’un lien de partage, sans compte, s’engage également à les respecter.

Article 2 - Éditeur du Service

Le Service est édité par POWERMUST®, SASU au capital de 200 000 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 990 575 953, dont le siège social est situé 12 rue de la Batardière, 44690 La Haie-Fouassière.

Contact : christophe.tharrault@powermust.com - +33 6 31 48 18 64.

Article 3 - Description du Service

POWERIUM permet notamment de :

  • estimer le besoin de puissance de recharge d’une flotte au regard de la puissance électrique disponible sur un site ;

  • comparer le coût d’usage d’une flotte électrique et d’une flotte diesel équivalente ;

  • estimer le potentiel d’une installation photovoltaïque sur le site ;

  • enregistrer ses simulations, les télécharger sous forme de rapport PDF et, pour les comptes réseau de distribution, gérer des fiches clients et partager des simulations avec ses clients.

Le Service est fourni gratuitement. POWERMUST® peut le faire évoluer, en ajouter ou en retirer des fonctionnalités à tout moment.

Article 4 - Accès au Service et comptes

L’utilisation de POWERIUM nécessite un compte, à l’exception de la consultation d’une simulation reçue par un lien de partage (article 6). Deux profils de compte existent :

  • Détenteur de flotte : entreprise ou collectivité qui exploite des véhicules (transporteur routier, loueur de véhicules, entreprise de BTP, détenteur de camions en compte propre, etc.) ;

  • Réseau de distribution : constructeur, concessionnaire ou distributeur de véhicules qui réalise des simulations pour ses clients. Ces comptes sont activés après validation par l’équipe POWERMUST®.

L’utilisateur fournit des informations exactes et à jour, confirme son adresse e-mail et garde son mot de passe confidentiel. Il est responsable de l’usage fait de son compte. Un compte est personnel : il ne peut être ni cédé ni partagé. En cas d’utilisation non autorisée de son compte, l’utilisateur en informe POWERMUST® sans délai.

Article 5 - Utilisateurs autorisés et usages interdits

POWERIUM est destiné aux détenteurs de flottes de véhicules, aux réseaux de distribution de véhicules et à leurs clients, pour les besoins de leurs projets de recharge.

L’accès au Service est refusé aux entreprises qui proposent des produits ou services concurrents de ceux de POWERMUST® (notamment des solutions de recharge ou de stockage d’énergie pour véhicules), ainsi qu’à toute personne agissant pour leur compte, lorsque cet accès a pour objet d’analyser, de reproduire ou de s’inspirer du Service, de ses méthodes de calcul ou de ses contenus.

Il est également interdit :

  • de créer un compte avec une identité ou des informations fausses, ou plusieurs comptes pour contourner une restriction ;

  • d’extraire des données ou des contenus du Service de manière automatisée (robots, scripts, aspiration) ;

  • de copier, décompiler ou tenter de reconstituer le fonctionnement du Service ;

  • de contourner ou de tester ses mesures de sécurité, ou de perturber son fonctionnement ;

  • de revendre, louer ou mettre à disposition le Service à des tiers ;

  • de publier dans le Service des contenus illicites, injurieux, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.

Article 6 - Simulations partagées et propositions de modification

Un utilisateur disposant d’un compte réseau de distribution peut partager une simulation avec son client au moyen d’un lien. Toute personne en possession de ce lien peut consulter la simulation, la modifier pour son propre usage, proposer des modifications à son auteur et lui écrire dans la discussion de la simulation, sans créer de compte. L’auteur peut désactiver le lien à tout moment.

Une proposition de modification ne modifie jamais la simulation d’origine sans l’accord de son auteur, qui peut l’accepter ou la refuser.

Le destinataire d’un lien peut, s’il le souhaite, créer un compte gratuit : la simulation partagée est alors ajoutée à son espace, et il peut en faire une copie personnelle. L’auteur est informé de la création de ce compte.

L’utilisateur qui partage une simulation veille à ne la transmettre qu’aux personnes concernées : le lien donne accès à son contenu.

Article 7 - Fiches clients des réseaux de distribution

Les comptes réseau de distribution peuvent enregistrer des fiches clients (nom de l’entreprise, interlocuteur, coordonnées, notes). L’utilisateur qui saisit ces informations garantit qu’il est en droit de le faire, qu’elles sont exactes et nécessaires à la relation avec son client, et qu’il a informé les personnes concernées. Il s’abstient d’y saisir des informations sans rapport avec le projet de recharge.

Article 8 - Discussion et e-mails

Chaque simulation partagée dispose d’une discussion entre son auteur, son client et l’équipe POWERMUST®. Les messages y sont visibles par ces participants. Des notifications par e-mail sont envoyées lors d’un nouveau message ou d’une nouvelle proposition ; chaque e-mail contient un lien pour ne plus les recevoir.

Le Service envoie aussi les e-mails nécessaires à son fonctionnement (confirmation d’adresse, réinitialisation du mot de passe, validation d’un compte réseau de distribution).

Article 9 - Nature des résultats

Les résultats de POWERIUM sont des estimations indicatives, calculées à partir des informations saisies par l’utilisateur et de données publiques (ensoleillement PVGIS de la Commission européenne ou NASA POWER, géocodage de l’IGN). Leur exactitude dépend de celle des informations saisies et des hypothèses retenues.

Ils ne constituent ni une étude technique, ni une étude de raccordement au réseau électrique, ni une offre commerciale ou un engagement de POWERMUST®. Toute décision d’investissement ou de dimensionnement doit s’appuyer sur une étude réalisée par un professionnel qualifié. POWERMUST® se tient à la disposition des utilisateurs pour une étude détaillée.

Le rapport PDF peut être transmis à des tiers, à condition de ne pas en modifier le contenu ni de le présenter comme un engagement de POWERMUST®.

Article 10 - Propriété intellectuelle

POWERIUM, son code, ses méthodes de calcul, ses interfaces, ses textes, ses visuels, ainsi que les marques déposées et logos POWERMUST® et POWERIUM®, sont la propriété exclusive de POWERMUST® et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les présentes conditions n’accordent à l’utilisateur qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour la durée de son accès.

Les données saisies par l’utilisateur (flotte, simulations, fiches clients) restent les siennes. Il autorise POWERMUST® à les héberger et à les traiter dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du Service, et à en produire des statistiques anonymes d’utilisation.

Article 11 - Données personnelles

Les données personnelles traitées dans le cadre du Service le sont conformément à la politique de confidentialité de POWERMUST®, qui précise les données collectées, leurs finalités, leurs durées de conservation et les droits des utilisateurs.

Article 12 - Suspension et suppression d’un compte

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis la rubrique « Mon compte » ; ses simulations, fiches clients et partages sont alors supprimés. Les liens de partage de ses simulations cessent de fonctionner.

Un compte resté inactif pendant 3 ans (aucune connexion ni utilisation du Service) est supprimé automatiquement avec ses données. L’utilisateur en est averti par e-mail 30 jours avant ; il lui suffit de se connecter pour conserver son compte.

POWERMUST® peut refuser une inscription, suspendre ou supprimer un compte, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement aux présentes conditions, notamment lorsque le compte relève des cas visés à l’article 5, lorsque les informations fournies sont fausses ou en cas d’usage abusif ou frauduleux. L’utilisateur en est informé par e-mail. POWERMUST® peut également désactiver un lien de partage ou retirer un contenu contraire aux présentes conditions.

Article 13 - Disponibilité du Service

POWERMUST® s’efforce d’assurer l’accès au Service en continu, sans pouvoir le garantir. L’accès peut être interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour ou en cas d’incident. POWERMUST® peut modifier ou arrêter le Service ; en cas d’arrêt définitif, les utilisateurs en sont informés dans un délai raisonnable afin de pouvoir récupérer leurs rapports.

Article 14 - Responsabilité

Le Service étant fourni gratuitement et à titre indicatif, POWERMUST® ne peut être tenue responsable des décisions prises sur la base des résultats, ni des dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, d’opportunité) liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le Service, dans les limites permises par la loi.

L’utilisateur est responsable des informations qu’il saisit et des contenus qu’il publie ou partage, et garantit POWERMUST® contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Article 15 - Modification des conditions

POWERMUST® peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte de l’évolution du Service ou de la réglementation. Les utilisateurs sont informés des modifications importantes par e-mail ou dans le Service. La poursuite de l’utilisation du Service après leur entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 16 - Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, et sous réserve des règles d’ordre public applicables, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de POWERMUST®.

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026.